Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les achats effectués à distance, d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour une commande portant sur un bien, ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer clairement Karine BRIDOUX de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les modalités pratiques ainsi que le formulaire permettant d’exercer ce droit sont disponibles sur la page dédiée :
Droit de rétractation :
https://cartes-a-venir.fr/droit-de-retractation/
Après avoir informé le vendeur de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Frais de retour
Les frais directs de retour restent à la charge du client qui exerce son droit de rétractation, sauf lorsque le vendeur accepte expressément de les prendre en charge.
Cette information est communiquée au client avant la conclusion de la vente, conformément à la réglementation applicable.
Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision du client de se rétracter.
Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit par le client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
Les frais de retour du produit ne sont pas remboursés, sauf lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’un produit proposé sur le site relève d’une exception légale au droit de rétractation, cette information est précisée avant la validation de la commande.
Produits défectueux ou non conformes
Indépendamment du droit de rétractation, le client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En cas de produit reçu défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter Karine BRIDOUX dans les meilleurs délais à l’adresse :
cartesavenir [ @ ] yahoo.com
Une solution adaptée pourra alors être proposée conformément aux garanties légales applicables.
En cas de défaut de conformité, aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour la mise en conformité du produit.